Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts Art. ANNEXE, 20
STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.
Droit de communication des actionnaires
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi.